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Mandat d’arrêt européen - Audrey Ferron - Cabinet d'avocat à Rennes
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Mandat d’arrêt européen

30 Août Mandat d’arrêt européen

Posted at 08:38h in Non classé by
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Par un arrêt en date du 21 août 2019, la Cour de Cassation réaffirme l’obligation pour les juridictions françaises, dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à fins de poursuites, de vérifier la réalité de l’émission d’un mandat d’arrêt national ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l’État membre d’émission.